Communiqué de presse – Don du sperme: La recherche de l’origine génétique

Les premiers enfants nés d’un don de sperme après 2001 vont atteindre leur majorité tout prochainement. Le don de sperme anonyme étant interdit en Suisse depuis 2001 par la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée, les personnes concernées, âgées de 18 ans, ont désormais le droit de connaître l’identité de leur père biologique1. L’Office fédéral de l’état civil s’attend à recevoir les premières demandes de renseignements dès le mois de septembre. FertiForum et SANTÉ SEXUELLE Suisse recommandent aux personnes concernées de s’informer avant d’entreprendre cette démarche.

Toute personne née après 2001 d’un don de sperme peut, à sa majorité, déposer une demande auprès de l’Office fédéral de l’état civil (OFEC) pour obtenir des informations sur le donneur, moyennant une contribution de 200 francs. Le registre des donneurs contient l’identité du donneur, son état de santé au moment du don, ainsi que des indications sur son aspect physique. Le formulaire de demande et les réponses aux questions les plus fréquemment posées sont disponibles sur le site internet de l’OFEC. Cette disposition respecte ainsi le droit à l’information sur son origine, garanti par la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. Le donneur, toutefois, n’est pas tenu de répondre à une demande de contact, ni d’accepter une rencontre.

Le besoin de connaître son origine génétique peut émaner d’une simple curiosité, mais aussi être associé à une période de crise ou d’instabilité. La recherche de l’identité du donneur est souvent un moment clé dans la vie de la personne concernée. Les informations obtenues et les réactions que peuvent susciter une recherche ne sont pas sans conséquences, au plan émotionnel, pour la personne elle-même, pour le donneur avec qui le contact est souhaité, ainsi que pour les proches des deux parties. Les personnes concernées sont donc en droit de solliciter du conseil ou de l’accompagnement.

La Commission FertiForum de la Société suisse de médecine reproductive (SSMR) et SANTÉ SEXUELLE Suisse recommandent aux personnes concernées de s’entretenir tout d’abord avec une personne compétente qui les accompagnera dans ce processus et dans leurs questionnements. Les conseillères et conseillers de FertiForum, les gynécologues, les médecins de famille ou les spécialistes d’un centre de consultation en santé sexuelle proposent un soutien pour préparer le dépôt d’une demande ou une éventuelle rencontre avec le donneur. Des guides pratiques, destinés à l’accompagnement psychosocial des personnes nées d’un don de sperme, de leurs proches ou du donneur, ont été élaborés par les experts de FertiForum et sont disponibles sur demande : fertiforum@sgrm.org

En Suisse, seuls les couples hétérosexuels mariés ont accès au don de sperme. Les couples non mariés, les couples de même sexe ou les femmes seules désirant un enfant par procréation médicalement assistée doivent se rendre à l’étranger ou avoir recours à un donneur privé. Dans les pays voisins, le don de sperme anonyme est encore partiellement autorisé. Le droit de l’enfant à connaître l’identité du donneur est, dans ce cas, rendu plus difficile. Le 30 août 2019, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a manqué l’occasion de régler cette incohérence et de lever cette différence de traitement: par 13 voix contre 12, elle a rejeté l’ouverture au don de sperme pour les couples lesbiens, dans le cadre du mariage pour tous.

 

Vers le Communiqué de presse (PDF) du 16.09.2019



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