SANTE SEXUELLE Suisse défend le droit de choisir librement et en toute responsabilité d’avoir un enfant ou non, et le droit d’accéder à une interruption de grossesse légale, dans des conditions médicales et sanitaires adéquates.

Loi suisse sur le régime du délai

L’interruption de grossesse est inscrite dans le code pénal suisse (art. 118-120). Cette nouvelle législation a été acceptée avec 72,2% de voix favorables lors de la votation populaire du 2 juin 2002. Elle est entrée en vigueur le 1er octobre de la même année.

 

Régime du délai

La décision d’avorter ou non revient à la femme concernée pendant les 12 premières semaines de la grossesse (depuis le début des dernières règles). Celle-ci doit fournir une demande écrite « qui invoque qu’elle se trouve en situation de détresse » (art. 119 du code pénal suisse). Passé ce délai, l’intervention est non punissable si un avis médical stipule qu’elle est nécessaire pour écarter le danger d’une atteinte grave à l’intégrité physique ou d’un état de détresse profonde de la femme enceinte.

Pour les jeunes femmes de moins de 16 ans, une consultation préalable est obligatoire dans un centre de consultation en matière de grossesse reconnu. Ceux-ci sont désignés par chaque canton (art. 120 c. du code pénal suisse).

 

Activités et prestations

 

Commission de travail sur l’interruption de grossesse

SANTE SEXUELLE Suisse dirige une commission composée d’expert·e·s du domaine de la santé sexuelle et reproductive. Celle-ci veille à l’application de la loi au niveau national et recueille les avis et remarques des spécialistes et des femmes concernés par une interruption de grossesse. Elle rédige en outre des prises de position sur les tendances actuelles.

 

Personne de contact :
Christine Sieber
christine.sieber@sante-sexuelle.ch
tél. +41 31 311 44 08

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