Statuts de l' Association

I. Nom, Siège

Article 1
Sous le nom de « SANTE SEXUELLE Suisse » (ci-après Association), il est créé une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse.

Article 2
Le siège de l’Association est à l’adresse du/de la Président/e.

Article 3
Principes de base L’Association s’engage à respecter :

  • les buts définis par le programme d’action de la conférence de l’ONU du Caire en 1994 (CIPD) et les principes de base en matière de santé sexuelle et reproductive qui y sont définis* ;
  • la charte de l’IPPF (International Planned Parenthood Federation), novembre 1995* ;
  • le droit fondamental à une santé sexuelle et reproductive indépendamment de l’évolution démographique. Le terme « Santé sexuelle et reproductive » est défini dans l’article 7.2 du programme d’action de la CIPD* et il est basé sur la définition de la santé de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), 1976. Une définition de la santé a également été donnée dans la charte de la Conférence internationale de l’OMS, 1986 à Ottawa.

* Les textes de référence se trouvent en annexe de ces statuts et en font partie intégrante.

II. Buts

Article 4
Chiffre 1
L’Association poursuit les buts suivants :
a) promouvoir la santé sexuelle et reproductive en Suisse, notamment le planning familial et l’éducation sexuelle ;
b) défendre le droit fondamental lié à la santé sexuelle et reproductive, et le promouvoir auprès du grand public, auprès d’institutions privées et publiques et des autorités politiques aux différents niveaux ;
c) viser à assurer à toute personne, jeunes, femmes, hommes et couples de tout âge et aux familles, le libre accès à une information neutre et à des services indépendants et de haute qualité dans le domaine de la santé sexuelle et reproductive ;
d) soutenir la création, le suivi et le développement des structures nécessaires ;
e) mettre en réseau les personnes compétentes et professionnelles concernées en Suisse ;
f) soutenir une formation de base et une formation continue de qualité ;
g) entretenir de bonnes relations et collaborer avec des institutions sociales, médicales, pédagogiques et politiques et promouvoir ainsi l’interdisciplinarité ;
h) collaborer avec les organisations et les institutions internationales concernées et entretenir l’échange d’information avec eux. L’Association a un caractère d’utilité publique et ne poursuit aucun but lucratif.
Chiffre 2
L’Association promeut la réalisation de ses buts en assistant « SANTE SEXUELLE Suisse – Fondation suisse pour la santé sexuelle et reproductive » (ci-après Fondation), dans l’accomplissement de ses projets, grâce à la collaboration active de ses membres et au besoin par des moyens financiers.
Chiffre 3
L’Association est un lieu d’échanges et de rencontres des professionnel/le/s concerné/e/s par la santé sexuelle et reproductive de même que de toutes les personnes intéressées ; elle favorise la solidarité entre ses membres.

III. Membres

Article 5
Chiffre 1
Toute personne physique qui souscrit aux buts poursuivis par l’Association et qui reconnaît les principes essentiels sur lesquels ils reposent peut devenir membre individuel de l’Association.
Chiffre 2
Tout organisme qui souscrit aux buts poursuivis par l’Association et qui reconnaît les principes essentiels sur lesquels ils reposent peut devenir membre collectif de l’Association. Les membres collectifs communiquent au Comité national le nom et l’adresse de la personne autorisée à les représenter.
Chiffre 3
Les personnes physiques ou organismes désirant adhérer à l’Association signent un formulaire d’adhésion par lequel ils s’engagent à respecter les statuts et à payer en temps utile leur cotisation annuelle.
Chiffre 4
L’admission des membres individuels et collectifs est approuvée par l’Assemblée générale, sur proposition du Comité national.
Chiffre 5
Les démissions sont communiquées au Comité national qui en prend acte. Le non-paiement de la cotisation annuelle au-delà de deux années entraîne la perte de la qualité de membre.
Chiffre 6
Le Comité national se prononce sur l’exclusion des membres individuels ou collectifs qui disposent d’un droit de recours à l’Assemblée générale.

IV. Organes

L’Assemblée générale
Article 6
Chiffre 1
L’Assemblée générale se réunit au moins une fois par année en Assemblée générale ordinaire. Elle se réunit en Assemblée générale extraordinaire lorsqu’un cinquième au moins des membres de l’Association le demande ou sur convocation du Comité national.
Chiffre 2
La convocation est adressée par le Comité national au moins un mois à l’avance. Elle doit contenir un ordre du jour précis. L’Assemblée générale ne peut prendre de décisions que sur les points figurant à l’ordre du jour et sur ceux qui ont été communiqués au Comité national au moins deux semaines à l’avance. Lorsqu’une révision des statuts est soumise au vote de l’Assemblée générale, le texte exhaustif de la révision proposée doit figurer sur l’ordre du jour.

Article 7
Chiffre 1
Chaque membre individuel ou collectif dispose d’une voix à l’Assemblée générale. Les membres individuels ou collectifs dont l’activité essentielle consiste, directement ou indirectement, en la réalisation d’un profit dans un secteur de la vente ou de la distribution de produits utilisés dans le domaine du planning familial n’ont pas le droit de vote. Ils ne participent aux délibérations qu’avec voix consultative. Chiffre 2
L’Assemblée générale délibère à la majorité simple des membres présents. La modification des statuts ainsi que la dissolution de l’Association ne peuvent être décidées qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.

Article 8
Chiffre 1
Sur proposition du Comité national, l’Assemblée générale se prononce sur l’admission des membres. Elle se prononce en tant qu’instance de recours sur les décisions d’exclusion d’un membre prises par le Comité national.
Chiffre 2
L’Assemblée générale élit les membres du Comité national. Elle élit, en outre, le/la Président/e et le/la Vice-président/e. A la demande d’un dixième des membres présents, l’élection se déroule à bulletin secret. Elle approuve le rapport annuel.
Chiffre 3
L’Assemblée générale élit les deux vérificateurs des comptes. Elle prend connaissance de leur rapport et donne décharge de sa gestion au Comité national.
Chiffre 4
L’assemblée générale élit et réélit au maximum la moitié des membres du Conseil de Fondation de la Fondation. Pour cette élection, une représentativité des principales Associations professionnelles dans le domaine de la santé sexuelle et reproductive en Suisse est assurée. Il en est de même pour la représentativité des régions linguistiques. Le/la Président/e de l’Association est dans tous les cas membre du Conseil de la Fondation et conformément aux statuts de la Fondation, Vice-président/e de la Fondation. Il/elle est l’un des membres du Conseil de Fondation élus par l’assemblée générale de l’Association.
Chiffre 5
Tous les membres de l’Association constituent simultanément le Conseil d’experts de la Fondation.
Chiffre 6
Le montant de la cotisation annuelle est fixé à Fr. 60.- pour les membres individuels et à Fr. 400.- pour les membres collectifs. Sur demande, ces derniers pourront après examen par le Comité national bénéficier du tarif préférentiel.

Le Comité national
Article 9
Chiffre 1
Le Comité national est composé au maximum de quinze membres recrutés parmi les membres individuels et les représentants autorisés des membres collectifs disposant du droit de vote à l’Assemblée générale. Il comprend au moins un représentant par région linguistique. Le/la Président/e et le/la Vice-président/e de l’Association font de plein droit partie du Comité national. Dans la mesure du possible, une rotation est assurée entre les régions linguistiques. Les genres sont représentés équitablement au sein du Comité national.
Chiffre 2
Les membres du Conseil de Fondation désignés par l’Association font partie en même temps du comité de l’Association.
Chiffre 3
Les membres du Comité national ont un mandat de trois ans qui est renouvelable deux fois. La fonction de président-e et de vice-président-e est limitée à deux mandats consécutifs de trois ans.
Chiffre 4
Le Comité national se réunit au moins une fois par an. Les convocations sont adressées à ses membres au moins deux semaines à l’avance. Il délibère à la majorité simple des membres présents, représentant au moins la moitié de ses membres. Il tient un procès-verbal de ses séances.

Article 10
Chiffre 1
Le Comité national administre, gère et représente l’Association. Il voue ses efforts à la réalisation des buts de l’Association. Il dispose pour ce faire de toute compétence non expressément attribuée à l’Assemblée générale.
Chiffre 2
Il promeut et soutient le travail accompli en commun par les membres de l’Association et de la Fondation. En outre, il veille à ce qu’il y ait régulièrement échange d’information entre l’Association et la Fondation.
Chiffre 3
Il conserve et tient à jour la liste des membres individuels et collectifs de l’Association. Il veille à la tenue des procès-verbaux des Assemblées générales ordinaires et extra¬ordinaires.
Chiffre 4
Il élit un/une trésorier/trésorière qui établit les comptes de l’Association.
Chiffre 5
L’Association est valablement engagée par la double signature du/de la Président/e ou du/de la Vice-président/e du Comité national et de l’un de ses membres.
Chiffre 6
Sous réserve de ce qui est précisé aux articles 9, chiffres 1 et 2 et 10, chiffres 1 et 3, le Comité national se donne lui-même son organisation interne. Il peut déléguer certaines tâches à un Bureau dont il détermine les compétences et l’organisation. Il peut également constituer des commissions de travail.
Chiffre 7
Les membres du Comité national ne reçoivent pas de rémunération pour leur travail. Les frais, notamment de déplacement et de repas, peuvent néanmoins leur être remboursés.
Chiffre 8
Si l’ampleur des tâches administratives du Comité national ou d’autres secteurs d’activité de l’Association nécessite l’engagement de personnel rémunéré, ce dernier peut faire partie de l’Association mais n’a pas le droit de vote. Il participe aux délibérations avec voix consultative.
Chiffre 9
L’exécution des tâches administratives ou la coordination de certaines activités de l’Association peut être accomplies par le Secrétariat général de la Fondation, mais ceci uniquement à la demande du Comité national de l’Association.

Les vérificateurs des comptes
Article 11
La vérification des comptes de l’Association est confiée à deux vérificateurs indépendants.

V. Ressources

Article 12
Les ressources de l’Association proviennent :

  • des cotisations annuelles des membres individuels et collectifs ; 
  • des dons et legs ; 
  • de toute autre source de financement approuvée par le Comité national.

VI. Dissolution

Article 13
Chiffre 1
La dissolution de l’Association ne peut être décidée que par une Assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet et à la majorité des deux tiers des membres présents.
Chiffre 2
La fortune sociale qui subsiste après paiement des dettes de l’Association ne peut être partagée entre les membres de l’Association. Elle doit être transférée à la Fondation. Si la Fondation ne peut pas subsister, la fortune doit revenir à une ou à plusieurs organisations sans but lucratif poursuivant des buts similaires.

Lausanne, 22.11.2000
Version révisée suite au processus d’accréditation de l’IPPF et acceptée par le Conseil de Fondation, le 21 avril 2008.

Ces statuts ont été traduits en langue allemande ; en cas de difficultés quant à leur interprétation, la version française fait foi.


Textes de référence cités dans l’article 3 des statuts de l’Association :

Conférence internationale de l’ONU du Caire en 1994 (CIPD) – Extrait du programme d’action et définition du terme « Santé sexuelle et reproductive » (Art. 7.2)
Par santé reproductive, on entend le bien-être général, tant physique que mental et social, de la personne humaine, pour tout ce qui concerne l’appareil génital, ses fonctions et son fonctionnement et non pas seulement l’absence de maladies ou d’infirmités.
Cela suppose donc qu’une personne peut mener une vie sexuelle satisfaisante en toute sécurité, qu’elle est capable de procréer et libre de le faire aussi souvent ou aussi peu souvent qu’elle le désire.
Cette dernière condition implique qu’hommes et femmes ont le droit d’être informés et d’utiliser la méthode de planification familiale de leur choix, ainsi que d’autres méthodes de leur choix de régulation des naissances qui ne soient pas contraires a la loi, méthodes qui doivent être sûres, efficaces, abordables et acceptables, ainsi que le droit d’accéder à des services de santé qui permettent aux femmes de mener à bien grossesse et accouchement et donnent aux couples toutes les chances d’avoir un enfant en bonne santé.
Il faut donc entendre par services de santé reproductive l’ensemble des méthodes, techniques et services qui contribuent à la santé et au bien-être en matière de procréation en prévenant et résolvant les problèmes qui peuvent se poser dans ce domaine.
On entend également par cette expression la santé en matière de sexualité qui vise à améliorer la qualité de la vie et des relations interpersonnelles, et non à se borner à dispenser conseils et soins relatifs à la procréation et aux maladies sexuellement transmissibles.

Définition officielle de la santé, donnée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), 1976 (le premier paragraphe de l’art. 7.2 du programme d’action CIPD la reprend).
« La santé est un état de complet bien-être, tant physique, mental et social et non pas seulement l’absence de maladies ou d’infirmités ».

Définition officielle de la santé donnée lors de la conférence internationale de promotion de la santé de l’OMS à Ottawa, 1986
« La santé est construite et vécue par les humains dans leur environnement quotidien, là où ils jouent, apprennent, travaillent et aiment ».

Déclaration de politique dans « Vision 2000 », publiée par l’IPPF, 1997
« L’IPPF et ses Associations membres encouragent et défendent le droit des femmes et des hommes, y compris les jeunes, de décider librement du nombre et de l’espacement de leurs enfants, et leur droit au plus haut niveau possible de santé sexuelle et reproductive ».

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