Statuts de la Fondation

I.Nom, siège, buts et fortune de la Fondation

Art. 1 Nom et siège
Sous la dénomination « SANTE SEXUELLE Suisse – Fondation suisse pour la santé sexuelle et reproductive » (ci-après « Fondation ») existe une fondation d’intérêt général au sens des articles 80 et suivants du Code Civil suisse avec siège à Lausanne. Tout changement de siège en Suisse est soumis à l’accord de l’autorité de surveillance. Le secrétariat général de la Fondation peut être géré à partir d’un autre lieu en Suisse.
La Fondation est le membre suisse de l’IPPF (International Planned Parenthood Federation).

Art. 2 Principes de base
La Fondation s’engage à respecter :

  • les buts définis par le programme d’action de la conférence de l’ONU du Caire en 1994 (CIPD) et les principes de base en matière de santé sexuelle et reproductive qui y sont définis 
  • la charte de l’IPPF, novembre 1995 
  • le droit fondamental à une santé sexuelle et reproductive indépendamment de l’évolution démographique. 

Le terme « santé sexuelle et reproductive » est défini dans l’article 7.2 du programme d’action de la CIPD* et il est basé sur la définition de la santé de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), 1976. Une définition de la santé a également été donnée dans la charte de la Conférence internationale de l’OMS, 1986 à Ottawa.

* Les textes de référence se trouvent en annexe de ces statuts de la Fondation et en font partie intégrante.

Art. 3 Buts
La Fondation poursuit les buts suivants :
a) promouvoir la santé sexuelle et reproductive en Suisse, notamment le planning familial et l’éducation sexuelle ;
b) défendre le droit fondamental lié à la santé sexuelle et reproductive, et le promouvoir auprès du grand public, auprès d’institutions privées et publiques et des autorités politiques aux différents niveaux ;
c) viser à assurer à toute personne, jeunes, femmes, hommes et couples de tout âge et aux familles, le libre accès à une information neutre et à des services indépendants et de haute qualité dans le domaine de la santé sexuelle et reproductive ;
d) soutenir la création, le suivi et le développement des structures nécessaires ;
e) mettre en réseau les personnes compétentes et professionnelles concernées en Suisse ;
f) soutenir une formation de base et une formation continue de qualité ;
g)entretenir de bonnes relations et collaborer avec des institutions sociales, médicales, pédagogiques et politiques et promouvoir ainsi l’interdisciplinarité ;
h) collaborer avec les organisations et les institutions internationales concernées et entretenir l’échange d’information avec elles.
La Fondation a un caractère d’utilité publique et ne poursuit aucun but lucratif.

Art. 4 Fortune de la Fondation et moyens de fonctionnement
Le capital initial de la Fondation est constitué par celui de l’Association SANTE SEXUELLE Suisse (Association suisse pour la santé sexuelle et reproductive), ci-après « Association », au 31 octobre 2000, à savoir dix-huit mille neuf cent vingt-six francs et trente-six centimes (CHF 18’926.36). En suite du transfert des actifs et passifs de l’Association à la Fondation, cette dernière affecte ce capital initial de manière irrévocable aux buts de la Fondation.
Le capital de Fondation peut en tout temps être augmenté par d’autres donations de la fondatrice ou de tiers, par des contributions de l’Association ainsi que par le rendement de la fortune de la Fondation. Le capital de la Fondation sert à la réalisation des buts de la Fondation ainsi que les rendements et autres donations de la fondatrice ou de tiers.

II. Organisation de la Fondation

Art. 5 Organes de la Fondation
Les organes de la Fondation sont :
A. Le Conseil de Fondation
B. Le Secrétariat général
C. Le Conseil d’experts
D. L’Organe de révision
De plus, le Conseil de Fondation peut former un bureau du Conseil de Fondation, auquel il peut déléguer des tâches de sa compétence. Pour les détails, l’article 10 est applicable.

Art. 6 Le Conseil de Fondation et sa composition
Le Conseil de Fondation est l’organe suprême de la Fondation. Il comprend de 8 à 16 membres.
Les différentes professions de la santé sexuelle et reproductive sont représentées dans le Conseil de Fondation.
Des représentant/e/s des domaines de l’enseignement supérieur, de la recherche, des institutions politiques et de la coopération pour le développement doivent aussi y prendre place.
Les différentes régions linguistiques sont représentées de manière adéquate au sein du Conseil de Fondation.
Les genres sont représentés équitablement au sein du Conseil de Fondation.
Les détails concernant la composition du Conseil de Fondation sont stipulés dans un règlement. Les membres du premier Conseil de Fondation sont :

  • Mme Magdalena ROBERT, Présidente
  • Mme Geneviève SCHWÉRY* , Vice-présidente
  • M. Urs EGGIMANN*
  • M. Jean MARTIN
  • Mme Eva PALASTHY*
  • Mme Liliane MAURY PASQUIER *
  • Mme Christine SPYCHER *
  • Mme Eveline WYSS*
  • Mme Doris ZBINDEN*
  • Mme Elisabetha ZEMP STUTZ
    Les membres mentionnés avec * sont des membres nommés par l’Association.

Art. 7 Choix et constitution du Conseil de Fondation
Les membres de l’Association élisent et réélisent au maximum la moitié des membres du Conseil de Fondation. Le/la Président/e de l’Association est dans tous les cas membre du Conseil de Fondation et Vice-président/e de la Fondation. Il/elle est l’un des membres du Conseil de Fondation élus par l’Assemblée générale de l’Association.
Le Conseil de Fondation se complète et se renouvelle par cooptation. Le Conseil de Fondation élit un-e président-e et un-e trésorier/-ère en son sein.
Les membres du Conseil de Fondation ne sont pas autorisés à réaliser un bénéfice personnel, financier ou commercial, de par leur participation au Conseil. De même, aucun prêt prélevé sur les fonds de l’organisation ne peut être octroyé à un membre du Conseil.

Art. 8 Durée du mandat du Conseil de Fondation
Les membres du Conseil de Fondation ont un mandat de trois ans qui est renouvelable deux fois. La fonction de président-e, vice-président-e et de trésorier/-ère est limitée à deux mandats consécutifs de trois ans.
Les membres qui démissionnent au cours de leur mandat sont remplacés jusqu’à la fin de leur mandat. Le remplacement d’un membre du Conseil de Fondation en cours de mandat se fait dans le respect des principes énoncés aux articles 6 et 7.
Le Secrétariat Général de la Fondation tient à jour le registre des membres du Conseil de Fondation.

Art. 9 Séances et décisions du Conseil de Fondation
Le Conseil de Fondation se réunit selon les besoins, mais au minimum une fois par an. Les convocations sont envoyées aux membres au minimum deux semaines avant la séance.
Le Conseil de Fondation délibère valablement lorsque la majorité de ses membres est présente. Chaque membre a droit à une seule voix. Les votes ont lieu à main levée et les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés. Des décisions peuvent également être prises par voie de circulation, pourvu qu’aucun membre ne demande la délibération orale. En cas d’égalité des voix, le/la Président(e) décide avec voix prépondérante. Le Conseil de Fondation tient un procès-verbal de ses délibérations et décisions.

Art. 10 Compétences du Conseil de Fondation
Le Conseil de Fondation est l’organe suprême. Il s’occupe de toutes les affaires qui ne sont pas de la compétence d’un autre organe en vertu des Statuts de la Fondation ou du Règlement de Fondation. Lui incombent notamment les tâches suivantes :

  • représenter la Fondation vis-à-vis de l’extérieur ; 
  • élire les membres du Conseil de Fondation comme défini à l’article 7 ; 
  • élire le/la Directeur/trice et son/sa suppléant/e ; 
  • approuver le programme, le budget, les comptes et le rapport d’activité annuel ; 
  • informer régulièrement le comité de l’Association sur les activités de la Fondation ; 
  • proposer à l’autorité de surveillance compétente des modifications des statuts de la Fondation ; 
  • proposer à l’autorité de surveillance compétente la dissolution de la Fondation. 

Le Conseil de Fondation est habilité à transférer certaines de ses compétences particulières à un ou plusieurs de ses membres, à des membres de l’Association ou à des tiers.
Les membres du Conseil de Fondation ne reçoivent pas de rémunération pour leur travail, les frais, notamment de déplacement et de repas, peuvent néanmoins leur être remboursés.
Les détails de l’organisation, des tâches, des compétences et des devoirs du Conseil de Fondation sont consignés dans un règlement.

Art. 11 Le Bureau du Conseil de Fondation
Le Conseil de Fondation peut désigner un bureau en son sein. Ce bureau est formé de trois membres au minimum. Il est désigné par le Conseil de Fondation. En fait partie d’office : le/la Président/e du Conseil de Fondation comme Président/e. Une proportionnalité sera respectée par rapport aux membres choisis par l’Association.
L’organisation, les tâches, les compétences et les devoirs du Bureau font l’objet d’un règlement ad hoc.

Art. 12 Le Secrétariat général
Le Secrétariat général est dirigé par un/e Directeur/trice. Il/elle est assisté/e par un secrétariat.
Le Secrétariat général règle les affaires courantes. L’organisation, les tâches, les compétences et les devoirs du Secrétariat général font l’objet d’un règlement ad hoc.

Art. 13 Le Conseil d’experts
Les membres de l’Association constituent le Conseil d’experts. Au moins une fois par an, le Conseil d’experts est convoqué par le Conseil de Fondation. En outre, un cinquième des membres de l’Association peut demander la convocation d’une assemblée du Conseil d’experts.
Le/la Président/e du Conseil de Fondation dirige l’assemblée. Le Conseil de Fondation transmet les informations sur le programme, le budget, les comptes et le rapport d’activité annuels de la Fondation. Les membres du Conseil d’experts ont, dans le cadre de leur assemblée, les attributions suivantes :
a) prendre connaissance et discuter du programme, du budget, des comptes et du rapport d’activité annuels ;
b) faire des propositions au Conseil de Fondation concernant l’acceptation de nouvelles tâches et la réalisation de projets concrets entrant dans les buts de la Fondation.

Art. 14 L’Organe de révision
Le Conseil de Fondation choisit deux réviseurs indépendants ou un bureau fiduciaire pour réviser annuellement les comptes de la Fondation et soumettre un rapport annuel détaillé sur les résultats du dernier exercice annuel de la Fondation assorti d’une proposition d’approbation des comptes.
Les réviseurs ou le bureau fiduciaire ont l’obligation d’informer le Conseil de Fondation des manquements découverts lors de l’accomplissement de leur mandat.
Les réviseurs ou le bureau fiduciaire sont nommés pour deux ans ; ils sont rééligibles.

Art. 15 Révision des comptes
L’exercice annuel de la Fondation est établi par le Conseil de Fondation et il est communiqué à l’autorité de surveillance compétente. Après la clôture de l’exercice annuel, le Conseil de Fondation établit les comptes annuels et les soumet à l’organe de révision. Le rapport d’activité annuel, les comptes annuels et le rapport de l’organe de révision sont présentés à l’autorité de surveillance dans les six mois après la clôture de l’exercice annuel.

III. Signature

Art. 16 Signature
Le/la Président/e du Conseil de Fondation et le/la Vice-Présidente/e du Conseil de Fondation sont habilités à signer collectivement à deux avec le/la Directeur/trice ou un membre du Conseil de Fondation.

IV. Modification des statuts de la Fondation et dissolution de la Fondation

Art. 17 Modification des statuts de la Fondation
Le Conseil de Fondation peut proposer dans des circonstances particulières des compléments nécessaires ou des modifications des statuts de la Fondation auprès des autorités compétentes.

Art. 18 Dissolution de la Fondation
Si les buts de la Fondation ne peuvent plus être atteints, le Conseil de Fondation propose à l’autorité de surveillance un changement de buts au sens de l’article 86 du Code civil ou bien la dissolution de la Fondation au sens de l’article 88 du Code civil.
La fortune encore disponible échoit à une autre institution d’intérêt général, exonérée d’impôt, ayant les mêmes buts ou des buts similaires et dont le siège est en Suisse. Une rétrocession de la fortune de la Fondation à la fondatrice ou à des tiers est exclue. Le Conseil de Fondation reste en fonction jusqu’à ce que la fortune de la Fondation soit dissoute.

V. Règlements de Fondation

Art. 19 Règlements
Chaque disposition des statuts de la Fondation peut être précisée dans des règlements de la Fondation, qui sont soumis à l’approbation de l’autorité de surveillance et dont la promulgation revient au Conseil de Fondation. Toute modification de règlement incombe également au Conseil de Fondation. Elle est soumise à l’approbation de l’autorité de surveillance.

VI. Autorité de surveillance

Art. 20 Autorité de surveillance

La Fondation est placée sous la surveillance de la Confédération.

VII. Dispositions finales

Art. 21 Dispositions finales
Ces statuts sont traduits en langue allemande. En cas de difficultés d’interprétation, la version française fait foi.
L’original est rédigé en 4 exemplaires pour la fondatrice, la Fondation, l’autorité de surveillance et le Registre du commerce.

Lausanne, le 7 décembre 2000.

Version révisée suite au processus d’accréditation de l’IPPF et acceptée par le Conseil de Fondation, le 21 avril 2008.

Ces statuts ont été traduits en langue allemande ; en cas de difficultés quant à leur interprétation, la version française fait foi.

 


Annexe aux statuts de la Fondation SANTE SEXUELLE Suisse : Textes de référence cités dans l’article 2 des statuts de la Fondation

Conférence internationale de l’ONU du Caire en 1994 (CIPD) – Extrait du programme d’action et définition du terme « santé sexuelle et reproductive » (Art. 7.2)
Par santé reproductive, on entend le bien-être général, tant physique que mental et social, de la personne humaine, pour tout ce qui concerne l’appareil génital, ses fonctions et son fonctionnement et non pas seulement l’absence de maladies ou d’infirmités.
Cela suppose donc qu’une personne peut mener une vie sexuelle satisfaisante en toute sécurité, qu’elle est capable de procréer et libre de le faire aussi souvent ou aussi peu souvent qu’elle le désire. Cette dernière condition implique qu’hommes et femmes ont le droit d’être informés et d’utiliser la méthode de planification familiale de leur choix, ainsi que d’autres méthodes de leur choix de régulation des naissances qui ne soient pas contraires a la loi, méthodes qui doivent être sûres, efficaces, abordables et acceptables, ainsi que le droit d’accéder à des services de santé qui permettent aux femmes de mener à bien grossesse et accouchement et donnent aux couples toutes les chances d’avoir un enfant en bonne santé.
Il faut donc entendre par services de santé reproductive l’ensemble des méthodes, techniques et services qui contribuent à la santé et au bien-être en matière de procréation en prévenant et résolvant les problèmes qui peuvent se poser dans ce domaine.
On entend également par cette expression la santé en matière de sexualité qui vise à améliorer la qualité de la vie et des relations interpersonnelles, et non à se borner à dispenser conseils et soins relatifs à la procréation et aux maladies sexuellement transmissibles.

Définition officielle de la santé, donnée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), 1976 (le premier paragraphe de l’art. 7.2 du programme d’action CIPD la reprend). « La santé est un état de complet bien-être, tant physique, mental et social et non pas seulement l’absence de maladies ou d’infirmités ».

Définition officielle de la santé donnée lors de la Conférence internationale de promotion de la santé de l’OMS à Ottawa, 1986 « La santé est construite et vécue par les humains dans leur environnement quotidien, là où ils jouent, apprennent, travaillent et aiment. »

Déclaration de politique dans « Vision 2000 », publiée par l’IPPF, 1997 « L’IPPF et ses associations membres encouragent et défendent le droit des femmes et des hommes, y compris les jeunes, de décider librement du nombre et de l’espacement de leurs enfants, et leur droit au plus haut niveau possible de santé sexuelle et reproductive ».

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