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« Seul un oui est un oui » – communiqué de presse sur la révision du droit pénal sexuel

SANTÉ SEXUELLE SUISSE est favorable à la révision du droit pénal sexuel. Dépassé à plusieurs égards, le texte actuel doit de toute urgence être réformé. Le projet de loi s’avère toutefois décevant. Il ne prend pas en compte le fait que tout acte sexuel doit être fondé sur le consentement mutuel. « Seul un oui est un oui ».

SANTÉ SEXUELLE SUISSE conteste notamment l’introduction d’un nouvel élément constitutif de l’infraction sexuelle, basé sur l’approche « Non c’est non » (art. 187a). Au lieu de traiter tous les actes sexuels non consentis comme des viols, l’art. 187a crée une nouvelle catégorie, sanctionnée de manière moins sévère. Ceci entraîne une hiérarchisation contestable des actes sexuels non consentis. L’infraction sexuelle, tout comme le viol, constitue une agression sexuelle qui contrevient gravement au droit à l’intégrité corporelle.

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