–  Communiqué de presse

20 ans de l’introduction du régime du délai : une célébration avec une revendication claire

Le 27 septembre, les 20 ans de l’introduction du régime du délai ont été célébrés à Berne par des spécialistes de toutes les régions linguistiques, des parlementaires et organisations de la société civile, après un mot d’accueil de la Conseillère fédérale Karin-Keller Sutter et en présence de représentant·es de la FMH et de gynécologie suisse.

L'introduction du régime du délai il y a 20 ans a permis de créer dans chaque canton un accès à l’avortement (1). La pratique montre toutefois que le bilan est mitigé et qu'il est urgent d'apporter des améliorations à la réglementation en vigueur. SANTÉ SEXUELLE SUISSE (SSCH) réclame ainsi la suppression de l’avortement du code pénal et l’amélioration de son accès dans toute la Suisse.

Il y a 20 ans, le régime du délai en matière d'interruption de grossesse est entré en vigueur le 1er octobre, après avoir été accepté en votation populaire le 2 juin par plus de 72% des voix. Le régime du délai était synonyme de grand progrès, venant remplacer les dispositions totalement obsolètes de 1942. Il permet aux personnes enceintes d'interrompre légalement leur grossesse dans des conditions médicales sûres, les personnes concernées pouvant décider elles-mêmes d'interrompre leur grossesse au cours des 12 premières semaines. Par contre, la loi stipule qu'elles doivent faire valoir par écrit une situation de détresse. De plus, les articles de loi sur ce point figurent dans le code pénal.

« Le fait que l'interruption de grossesse soit inscrite dans le code pénal donne un signal totalement erroné et contribue à la stigmatisation », explique Léonore Porchet, présidente de SSCH et conseillère nationale des Vert·es Vaud . Également Co-présidente de l’Intergroupe parlementaire pour la santé et les droits sexuels, elle demande, dans une initiative parlementaire, que le régime du délai soit retiré du code pénal, et qu’il soit intégré à une loi spécifique, à une loi sur la santé sexuelle au sens large ou relevant du domaine de la santé publique, comme c'est déjà le cas dans certains pays européens.

Pour Yvonne Gilli, Présidente de la FMH, l’organisation professionnelle du corps médical suisse, il est essentiel que l'interruption de grossesse soit traitée comme un sujet de santé publique et qu'une bonne prise en charge médicale soit garantie à toutes les personnes concernées : « Garantir à toutes les femmes une prise en charge médicale professionnelle et adaptée à leur situation, avant, pendant et après une interruption de grossesse, est une obligation médico-éthique pour toute personne professionnelle de la santé ».

Thomas Eggimann, Secrétaire général de la société gynécologie suisse SSGO, se range à ces avis. Pour lui aussi, « il est temps qu'une nouvelle étape soit franchie pour faire de l'interruption de grossesse une question de santé publique. Le fait que l'interruption de grossesse soit toujours réglementée par le code pénal a pour conséquence d'exercer une pression morale accrue sur les personnes concernées. Cette pression est également indirectement ressentie par le personnel de santé. »

SSCH a lancé le 12 septembre dernier la pétition « Ma santé – Mon choix ! » réclamant qu’en Suisse :

  • L'interruption de grossesse soit supprimée du code pénal et qu’elle soit considérée avant tout comme une question de santé ;
  • L'autodétermination des personnes concernées soit garantie afin qu’elles aient le droit de faire leurs propres choix pour leur santé.

Plus d’informations sur la campagne de SSCH et la pétition « Ma santé – Mon choix ! ».

[1] Nous utilisons « interruption de grossesse » comme terme technique et « avortement » comme terme de lutte féministe et politique qui exprime les droits des personnes concernées à l’autodétermination et à la santé.

Communiqué de presse (PDF)