–  Communiqué de presse

Communiqué de presse: « Mon corps m’appartient » – Ce que le rapport du Fonds des Nations Unies pour la population apporte à la révision du droit pénal sexuel en Suisse.

À l’échelle mondiale, le droit à l’autonomie corporelle et à l’autodétermination est loin d’être une évidence pour toutes les femmes et toutes les filles. C’est ce qu’établit le rapport du Fonds des Nations Unies pour la population (UNFPA) de cette année, sur le thème «My body is my own». En Suisse aussi, la question de l’autonomie corporelle fait débat dans le cadre de la révision du droit pénal sexuel. La revendication selon laquelle tout acte sexuel doit être fondé sur le consentement mutuel n’a malheureusement pas encore trouvé sa place dans le projet de révision en cours.

Disposer de l’autonomie corporelle, c’est avoir le pouvoir et la possibilité de prendre des décisions concernant son propre corps, et donc impliquant son avenir, sans violence et sans contrainte. Décider librement et de manière autonome de ses relations sexuelles et de se reproduire ou non en fait partie, tout comme la possibilité d’avoir accès, en cas de besoin, aux soins qui y sont liés. Selon le rapport de l’UNFPA, 55% seulement des femmes dans le monde disposent de cette autonomie. Les conséquences sur la santé, le bien-être et l’espérance de vie de celles qui n’en bénéficient pas sont désastreuses.

La privation du droit à l’autonomie corporelle des filles et des femmes repose principalement sur les discriminations de genre, auxquelles s’ajoutent d’autres formes d’oppression, comme le mariage forcé, le mariage d’enfants, les mutilations génitales féminines et les violences sexuelles. Pour changer cette réalité et promouvoir l’égalité des genres, l’UNFPA préconise des mesures à plusieurs niveaux. Il convient entre autres de modifier certaines législations, d’investir dans l’éducation – en particulier dans une éducation sexuelle holistique – et de faire évoluer les normes sociales vers plus d’égalité et d’intégration.

Le droit à l’autonomie corporelle englobe naturellement le droit à l’intégrité corporelle. Personne ne devrait subir des actes d’ordre sexuel non consentis. Pour reprendre les termes de l’UNFPA: «Le pouvoir de dire oui, le pouvoir de dire non». L’importante question du consentement requis pour tout acte d’ordre sexuel fait actuellement l’objet d’un débat en Suisse, dans le cadre de la révision de la loi sur les infractions sexuelles.

Pour SANTÉ SEXUELLE SUISSE, le principe fondamental du consentement mutuel doit être ancré dans le nouveau droit pénal sexuel. Une revendication qui n’a cependant guère été prise en compte dans le projet de révision en cours, ouvert à la consultation jusqu’au 10 mai 2021. Une occasion manquée de mieux protéger l’autonomie corporelle. Dans sa prise de position, SANTÉ SEXUELLE SUISSE demandera que la Suisse intègre le principe du consentement mutuel dans la nouvelle loi sur les infractions sexuelles, et qu’elle réponde ainsi aux normes internationales en matière de droits humains et à la Convention d’Istanbul.

Communiqué de presse (PDF)