–  Communiqué de presse

20 ans du régime du délai, le 2 juin à Berne – Mobilisation pour la suppression de l’avortement(1) du code pénal

La Suisse fête cette année le 20ème anniversaire du régime du délai en matière d’interruption de grossesse. L’occasion pour SANTE SEXUELLE SUISSE (SSCH) de célébrer publiquement cet important acquis ce 2 juin à Berne, mais aussi de se mobiliser pour réclamer la suppression de l’avortement du code pénal avec le lancement d’une charte. La présidente de SSCH et conseillère nationale, Léonore Porchet, déposera également une initiative parlementaire pour que l’avortement soit avant tout considéré comme une question de santé et non plus une affaire pénale.

La Suisse fête cette année les 20 ans du régime du délai, accepté par une grande majorité, à 72,2%, lors de la votation du 2 juin 2002 et entré en vigueur le 1er octobre de la même année. Le régime du délai a clairement fait ses preuves depuis son introduction. Il permet aux personnes enceintes d’effectuer légalement une interruption de grossesse dans de bonnes conditions, et leur garantit, durant les 12 premières semaines, d’exercer leur droit à l’autodétermination. « Les personnes concernées sont parfaitement en mesure de faire des choix pour leur propre santé, en tant que personne ou en tant que couple », constate Jacqueline Fellay-Jordan, conseillère en santé sexuelle, Centres SIPE Valais et vice-présidente de SSCH.

Des obstacles perdurent

Malgré ce succès, des obstacles et discriminations subsistent, que ce soit au niveau financier, ou au niveau de l’accès aux prestations et à des informations suffisantes et claires. Les structures hospitalières répondent encore trop peu aux besoins des personnes concernées, avec une approche souvent paternaliste et stigmatisante. De plus, l’interruption de grossesse reste inscrite au code pénal et ce malgré son statut de prestation médicale faisant partie du catalogue de base de l’assurance maladie. De ce fait, sa stigmatisation et sa condamnation morale perdurent.

Une mobilisation politique et publique le 2 juin à Berne

Ce 2 juin, SSCH se mobilisera au niveau politique. Sa présidente Léonore Porchet, déposera une initiative parlementaire pour réclamer la suppression de l’interruption de grossesse du code pénal. « Nous appelons la Suisse à considérer l’avortement avant tout comme un enjeu de santé. Dans une société moderne, il n’a plus sa place dans le code pénal », explique Léonore Porchet, présidente de SSCH et conseillère nationale des Vert·es Vaud.

L’occasion également pour SSCH de célébrer à Berne le 20ème anniversaire de cet important acquis et faire entendre sa voix, ensemble avec des politicien·nes, activistes, professionnel·les de la santé et le grand public. « Le 2 juin sera l’occasion de fêter ce succès, mais aussi de faire avancer la lutte contre les obstacles et la stigmatisation qui perdurent en matière d’avortement. Sa suppression du code pénal sera un pas important dans ce sens ! », conclut Barbara Berger, directrice de SSCH.

Rendez-vous le 2 juin sur la Waisenhausplatz à Berne, 13h15 à 14h15.

Programme :

Action politique et symbolique : nous sortons le carton rouge face aux articles du code pénal relatifs à l'interruption de grossesse et lançons une charte pour que :

  • l'interruption de grossesse soit supprimée du code pénal
  • l'interruption de grossesse soit traitée comme une question de santé
  • l'autodétermination des personnes concernées soit garantie

Discours : Léonore Porchet, présidente SSCH et conseillère nationale des Vert·es VD ; Yvonne Gilli, présidente FMH ; Sophie Ley, présidente SBK-ASI ; Cyrielle Huguenot, coordinatrice de campagne droits des femmes Amnesty Suisse ; Tamara Funiciello, co-présidente Femmes socialistes suisses ; Jacqueline Fellay-Jordan, Co-présidente SSCH et conseillère en santé sexuelle, Centres SIPE VS ; Catherine Telley, spécialiste en santé sexuelle FR.

(1) Nous utilisons « interruption de grossesse » comme terme technique et « avortement » comme terme de lutte féministe et politique qui exprime les droits des personnes concernées à l'autodétermination et à la santé.

Communiqué de presse (PDF)