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20 ans de la nouvelle réglementation sur l’avortement(1) : Nous nous mobilisons pour sa suppression du code pénal !

[Ma santé – Mon choix !] Nous fêtons cette année le 20ème anniversaire de la nouvelle réglementation en matière d’avortement en Suisse. L’occasion pour SANTE SEXUELLE SUISSE de célébrer publiquement cet important acquis ce 2 juin à Berne, mais aussi de se mobiliser au niveau politique pour exiger la suppression de l’avortement du code pénal. Notre présidente, Léonore Porchet, a déposé une initiative parlementaire, pour que l’avortement soit avant tout considéré comme une question de santé et non plus une affaire pénale !

La Suisse fête cette année les 20 ans de la nouvelle règlementation qui autorise l’avortement [1] en Suisse durant les 12 premières semaines. Acceptée par une grande majorité, à 72,2% lors de la votation du 2 juin 2002, la nouvelle réglementation (régime du délai) est entrée en vigueur le 1er octobre de la même année. Après des dizaines d’années de lutte pour la libéralisation de l’interruption de grossesse, le droit pénal suisse s’était alors finalement adapté à la réalité sociétale de notre pays.

Depuis son introduction, le régime du délai a clairement fait ses preuves. Il permet aux personnes enceintes d’effectuer légalement une interruption de grossesse dans de bonnes conditions, et leur garantit, durant les 12 premières semaines, de décider elles-mêmes si elles souhaitent poursuivre ou interrompre leur grossesse.

Des obstacles perdurent

Malgré ce succès, des obstacles et discriminations subsistent, que ce soit au niveau financier, ou au niveau de l’accès aux prestations et à des informations suffisantes et claires. Les structures hospitalières répondent encore trop peu aux besoins des personnes concernées, avec une approche souvent paternaliste et stigmatisante. Les informations sur le sujet et des formations spécifiques du personnel hospitalier restent insuffisantes.

De plus, l’interruption de grossesse est inscrite au code pénal, alors qu’il s’agit d’une prestation médicale faisant partie du catalogue de base de l’assurance maladie. Dans ce contexte, sa stigmatisation et sa condamnation morale perdurent.

Il est important pour SSCH de renforcer le droit à l’égalité pour ne pas pénaliser les personnes concernées par une interruption de grossesse et de mettre à leur disposition un environnement médical sûr et agréable pour respecter leur décision. De plus, la démarche doit pouvoir être allégée et centrée sur la personne enceinte pour qu’elle puisse prendre sa décision par elle-même en toute autonomie.

Une mobilisation politique et publique le 2 juin à Berne

Ainsi pour lutter contre les obstacles et stigmatisation qui perdurent en Suisse, SSCH s'est mobilisée le 2 juin à Berne au niveau politique et sur la place publique. Nous exigeons la suppression de l’avortement du code pénal. Notre présidente et conseillère nationale des Vert·es Vaud, Léonore Porchet, a déposé l’initiative parlementaire en ce sens.

Nos objectifs : célébrer l’anniversaire de cet acquis important, mais aussi faire entendre notre voix, ensemble avec des politicien·nes, activistes, professionnel·les de la santé pour que l’avortement soit avant tout considéré comme une question de santé et non plus comme une affaire pénale !

Informations utiles sur l’interruption de grossesse

Vous avez besoin de conseils gratuits et confidentiels en matière de santé ou de droits sexuels ? Trouvez le centre de santé sexuelle le plus proche de chez vous. Des personnes professionnelles répondront à vos questions de manière confidentielle. Elles vous aideront à trouver une solution à vos difficultés du moment. Elles vous apporteront une aide concrète : www.sante-sexuelle.ch/centres-de-conseil

Vous êtes enceint·e et vous vous posez des questions sur les possibilités qui sont à votre disposition ? Retrouvez de nombreuses informations en lien avec la grossesse et l’interruption de grosse : www.sante-sexuelle.ch/themes/grossesse-voulue-non-voulue

Vous êtes enceint·e et vous ne l’avez pas voulu ? Voici quelques informations pour savoir quoi faire et à qui vous adresser : www.sante-sexuelle.ch/en-cas-durgence/enceinte

[1] Nous utilisons « interruption de grossesse » comme terme technique et « avortement » comme terme de lutte féministe et politique qui exprime les droits des personnes concernées à l'autodétermination et à la santé.