La Suisse fête cette année les 20 ans de la nouvelle règlementation qui autorise l’avortement [1] en Suisse durant les 12 premières semaines. Acceptée par une grande majorité, à 72,2% lors de la votation du 2 juin 2002, la nouvelle réglementation (régime du délai) est entrée en vigueur le 1er
octobre de la même année. Après des dizaines d’années de lutte pour la libéralisation de l’interruption de grossesse, le droit pénal suisse s’était alors finalement adapté à la réalité sociétale de notre pays.
Depuis son introduction, le régime du délai a clairement fait ses preuves. Il permet aux personnes enceintes d’effectuer légalement une interruption de grossesse dans de bonnes conditions, et leur garantit, durant les 12 premières semaines, de décider elles-mêmes si elles souhaitent poursuivre ou interrompre leur grossesse.
Des obstacles perdurent
Malgré ce succès, des obstacles et discriminations subsistent, que ce soit au niveau financier, ou au niveau de l’accès aux prestations et à des informations suffisantes et claires. Les structures hospitalières répondent encore trop peu aux besoins des personnes concernées, avec une approche souvent paternaliste et stigmatisante. Les informations sur le sujet et des formations spécifiques du personnel hospitalier restent insuffisantes.
De plus, l’interruption de grossesse est inscrite au code pénal, alors qu’il s’agit d’une prestation médicale faisant partie du catalogue de base de l’assurance maladie. Dans ce contexte, sa stigmatisation et sa condamnation morale perdurent.
Il est important pour SSCH de renforcer le droit à l’égalité pour ne pas pénaliser les personnes concernées par une interruption de grossesse et de mettre à leur disposition un environnement médical sûr et agréable pour respecter leur décision. De plus, la démarche doit pouvoir être allégée et centrée sur la personne enceinte pour qu’elle puisse prendre sa décision par elle-même en toute autonomie.
Une mobilisation politique et lancement de notre pétition
Ainsi pour lutter contre les obstacles et stigmatisation qui perdurent en Suisse, SSCH s'est mobilisée au niveau politique et sur la place publique. Nos objectifs : célébrer l’anniversaire de cet acquis important, mais aussi faire entendre notre voix, ensemble avec des politicien·nes, activistes, professionnel·les de la santé pour que l’avortement soit avant tout considéré comme une question de santé et non plus comme une affaire pénale !
Nous exigeons la suppression de l’avortement du code pénal. Notre présidente et conseillère nationale des Vert·es Vaud, Léonore Porchet, a déposé une initiative parlementaire en ce sens.
L’évènement s’est terminé par la signature de notre pétition demandant que :
- L’interruption de grossesse soit supprimée du code pénal et traitée avant tout comme une question de santé
- L’autodétermination des personnes concernées soit garantie afin qu’elles aient le droit de faire leurs propres choix pour leur santé
Nous avons également co-lancé un Call To Action avec d’autres organisations qui exige que l’accès à l'interruption de grossesse sûre, telle que définie par l'OMS, soit maintenu et renforcé par tous les États européens.
Informations utiles sur l’interruption de grossesse
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Vous êtes enceint·e ? Retrouvez ici de nombreuses informations en lien avec la grossesse : www.sante-sexuelle.ch/themes/grossesse-voulue-non-voulue
Vous êtes enceint·e et vous ne l’avez pas voulu ? Voici quelques informations pour savoir quoi faire et à qui vous adresser : www.sante-sexuelle.ch/en-cas-durgence/enceinte
[1] Nous utilisons « interruption de grossesse » comme terme technique et « avortement » comme terme de lutte féministe et politique qui exprime les droits des personnes concernées à l'autodétermination et à la santé.