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Nous déposons la pétition « Ma santé – Mon choix ! » pour appeler le Parlement à décriminaliser l’avortement

Un débat crucial en matière d’interruption de grossesse (IG) se déroulera le 2 février sous la coupole du Palais fédéral. La Commission juridique du Conseil national devra se prononcer sur la décriminalisation de l’avortement(1) et son traitement comme une question de santé avant tout.

Durant sa campagne « Ma santé – Mon choix ! » menée entre juin et septembre 2022, SANTÉ SEXUELLE SUISSE (SSCH) a récolté plus de 11'000 signatures et le soutien de 96 organisations en faveur de la suppression de l’IG du Code pénal. Le 31 janvier, elle remettra la pétition à la Chancellerie fédérale pour rappeler aux décideur·ses politiques que la société civile est fortement mobilisée sur cette question centrale en Suisse.

Le 2 février, la Commission juridique du Conseil national débattra de l’initiative parlementaire 22432 « Pour que l’avortement soit d’abord considéré comme une question de santé et non plus une affaire pénale ». Déposée le 2 juin 2022 par Léonore Porchet, conseillère nationale Les VERT·E·S Vaud et présidente de SSCH, l’initiative vise à inscrire la réglementation actuelle en matière d’avortement (régime du délai) dans une loi spécifique, hors du Code pénal.

Les objectifs de l’initiative sont notamment de promouvoir le droit à l’autodétermination des personnes concernées, c’est-à-dire de faire leurs propres choix pour leur santé. Mais aussi d’améliorer l’accès en Suisse à ce droit fondamental. En effet, malgré son statut de prestation médicale, l’interruption de grossesse reste inscrite dans le Code pénal, ce qui fait perdurer sa stigmatisation et sa condamnation morale.

« L’avortement ne devrait plus être considéré comme une « infraction sauf exception », mais uniquement pour ce qu’il est : une question de santé. Le fait qu’il soit encore inscrit dans le Code pénal donne un signal erroné et contribue à la stigmatisation d’une pratique qui pourtant garantit le droit à l’autodétermination », explique Léonore Porchet.

Avant ce débat important, SSCH fera entendre la voix de la société civile qui réclame largement la décriminalisation de l’avortement.

Dépôt de plus de 11'000 signatures à la Chancellerie fédérale

Le 31 janvier 2023 à 11h30, SSCH remettra à la Chancellerie fédérale la pétition « Ma santé – Mon choix ! » signée entre juin et septembre 2022 par plus de 11'000 personnes et 96 organisations, comme Amnesty International, Brava, cfd, Médecins du monde, etc. Nous nous réunirons sur la terrasse fédérale avec les partenaires, des parlementaires et des personnes qui se sont mobilisées dans cette campagne, pour appeler la Commission juridique du Conseil national à s’engager à moderniser notre système juridique en matière d’avortement.

« Notre pétition « Ma santé – Mon choix ! » a obtenu le soutien de 11'000 personnes et 96 organisations en très peu de temps. C’est un signal fort envoyé aux décideur·ses politiques pour leur rappeler que l’avortement est avant tout une question de santé et un choix personnel. Il doit sortir du droit pénal comme le recommande aussi l’OMS dans ses nouvelles directives », rappelle Barbara Berger, directrice de SSCH.

La pétition « Ma santé – Mon choix ! » lancée en 2022

La pétition lancée dans le cadre de la campagne « Ma santé – Mon choix » autour de la célébration du 20ème anniversaire du régime du délai (actuelle réglementation en matière d’avortement) réclame que :

  • L’interruption de grossesse soit supprimée du Code pénal et qu’elle soit avant tout considérée comme une question de santé ;
  • L’autodétermination des personnes concernées soit garantie afin qu’elles aient le droit de faires leurs propres choix pour leur santé.

Une pétition menée en partenariat avec Campax.

Plus d’informations sur la pétition

A lire également : l’argumentaire de SSCH pour une réglementation de l'interruption de grossesse hors du Code pénal

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(1) Nous utilisons « interruption de grossesse » comme terme technique et « avortement » comme terme de lutte féministe et politique qui exprime les droits des personnes concernées à l'autodétermination et à la santé.