Initiative parlementaire – La Commission juridique ne veut pas décriminaliser l’avortement: le Conseil national doit corriger cette décision

L’initiative parlementaire « Pour que l’avortement soit d’abord considéré comme une question de santé et non plus une affaire pénale » vise à inscrire juridiquement la réglementation actuelle en matière d’interruption de grossesse (régime du délai) en dehors du droit pénal. En l’inscrivant par exemple dans une loi spécifique ou dans une loi sur la santé sexuelle au sens large ou relevant du domaine de la santé publique, comme c'est déjà le cas dans plusieurs pays européens.

L'initiative a été déposée le 2 juin 2022 par Léonore Porchet, Conseillère nationale Les VERT·E·S Vaud et présidente de SSCH, à l'occasion du 20^e anniversaire du régime du délai. « Il y a 20 ans, le régime du délai reposait sur un compromis visant à intégrer également les forces conservatrices. Il est temps aujourd’hui de lever les obstacles qui avaient été mis en place à l’époque, comme le fait de faire valoir une situation de détresse et la mise sous tutelle des femmes qui en résulte. Cela permettrait enfin de confier la libre décision aux personnes directement concernées », explique Léonore Porchet.

Avec la réglementation actuellement en vigueur dans le Code pénal, l'interruption de grossesse est en principe punissable et n'est possible que si la personne concernée fait formellement valoir une situation de détresse, même pendant les douze premières semaines. Une telle base juridique constitue un obstacle à l'accès à l'avortement, car elle restreint les libertés, contribue à la stigmatisation et pèse également sur le personnel de santé. Elle va en outre à l'encontre de la pratique et des lignes directrices de l'OMS de 2022 en la matière, qui stipulent que l'avortement doit être totalement décriminalisé et retiré du droit pénal.

SSCH s'engage depuis de nombreuses années pour que le droit à l'autodétermination reproductive soit respecté. L'année dernière, à l'occasion du 20^e anniversaire du régime du délai, l’organisation a lancé la campagne et la pétition « Ma santé - Mon choix ! ». Une pétition lancée en partenariat avec Campax.

Entre juin et septembre 2022, nous avons récolté plus de 11'000 signatures et reçu le soutien de 96 organisations (dont Amnesty International, Brava, cfd, Médecins du Monde, etc.), qui se prononcent pour la suppression de l'interruption de grossesse du droit pénal et soutiennent l'initiative parlementaire « Pour que l’avortement soit d’abord considéré comme une question de santé et non plus une affaire pénale ».

« Le nombre important d’organisations et de personnes signataires de la pétition entre juin et septembre montre une volonté claire de moderniser notre système juridique sur la question de l'avortement », explique Barbara Berger, directrice de SSCH. « En revanche, la CAJ-N cimente l’ancienne conception des valeurs. Nous appelons le Conseil national à corriger cette décision. »

Le 31 janvier, en présence d’organisations partenaires et de personnalités politiques, SSCH a remis ces signatures à la Chancellerie fédérale à Berne et a demandé aux responsables politiques de s'engager à moderniser notre système juridique en matière d'avortement.

Informations complémentaires :

• Informations sur la campagne de SSCH.
• Argumentaire de SSCH pour une réglementation de l'interruption de grossesse hors du Code pénal.
• Bonnes pratiques dans d’autres pays.

(1) Nous utilisons « interruption de grossesse » comme terme technique et « avortement » comme terme de lutte féministe et politique qui exprime les droits des personnes concernées à l'autodétermination et à la santé.

Communiqué de presse (PDF)