Le droit à l’autodétermination

Article 5 de la déclaration des droits sexuels de l’IPPF : Le droit à l’autonomie et à la reconnaissance devant la loi

Toute personne a le droit d’être reconnue devant la loi et à la liberté sexuelle, ce qui implique l’opportunité pour chacun d’exercer le contrôle sur et de décider librement de ce qui touche à sa sexualité, de choisir ses partenaires sexuels, de rechercher à atteindre son plein potentiel et plaisir sexuels, ce dans un contexte non discriminatoire et en tenant pleinement compte des droits d’autrui et des capacités évolutives de l’enfant.

  • Toute personne a droit à la reconnaissance en tout lieu en tant que personne devant la loi, ce sans discrimination d’aucune sorte. 
  • Toute personne est libre d’avoir des pratiques et une conduite sexuelles autonomes et relationnelles dans un environnement aux conditions sociales, politiques et économiques permettant l’égale réalisation de tous les droits et libertés, et sans faire l’objet d’aucune discrimination, violence, coercition ou abus. 
  • Nul ne fera l’objet de lois qui criminalisent arbitrairement les relations ou pratiques sexuelles consenties, ni ne fera l’objet d’arrestations ou de détentions fondées sur le sexe, l’orientation sexuelle, le genre ou des pratiques ou une conduite sexuelles consenties. 
  • Toute personne en détention a le droit de ne pas être exposée à l’abus ou au risque de coups et blessures pour des raisons discriminatoires interdites. 
  • Toute personne en détention a le droit d’être protégée contre la marginalisation et le droit d’avoir des visites conjugales régulières. 
  • Nul de fera l’objet de préjudices corporels et souffrances associés au crime du trafic de l’être humain. 
  • Nul ne fera l’objet, contre sa volonté, d’une recherche ou procédure médicale, de tests médicaux ou d’une détention médicale arbitraire au motif d’une expression sexuelle, orientation sexuelle, antécédents et/​ou comportement sexuels, réels ou allégués, ou d’une identité ou expression de genre.
  • Nul ne sera contraint de subir une procédure médicale, y compris une chirurgie relative au changement de sexe, stérilisation et thérapie hormonale incluses, comme condition à la reconnaissance juridique de son identité sexuelle ; ou ne fera l’objet de pressions pour cacher, inhiber ou nier son sexe, son âge, son genre, son identité sexuelle ou son orientation sexuelle. 
  • Nul ne se verra refuser des papiers d’identité indiquant son sexe ou reflétant l’identité sexuelle à laquelle l’intéressé(e) s’identifie, y compris les certificats de naissance, passeports et cartes électorales, mais sans toutefois s’y limiter.

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