Le droit au couple et à la famille

Article 9 de la déclaration des droits sexuels de l’IPPF : Le droit de choisir de se marier ou non et de fonder et planifier une famille et de décider d’avoir ou non des enfants, quand et comment

Toute personne a le droit de choisir de se marier ou non, de fonder ou non une famille, de décider d’avoir ou non des enfants, de décider librement et en toute responsabilité du nombre de ses enfants et de l’espacement des naissances, et ce dans un environnement où les lois et politiques reconnaissent la diversité des formes de famille, y compris celles non définies par la descendance ou le mariage.

  • Toute personne a le droit de s’engager librement et avec son plein consentement dans le mariage ou dans toute autre modalité de couple civil disponible à tout un chacun dans un contexte non discriminatoire et en tenant pleinement compte des capacités évolutives de l’enfant.
  • Toute personne a droit à la protection sociale liée à la famille, aux avantages sociaux relatifs à l’emploi, à l’immigration et à d’autres du même ordre, indépendamment du type de famille qu’il a choisi de fonder, y compris ceux non définis par la descendance ou le mariage. 
  • Toute personne a le droit d’avoir accès à l’information, à l’éducation et aux moyens nécessaires lui permettant de décider d’avoir ou non des enfants et quand, et de décider librement et en toute responsabilité du nombre de ses enfants et de l’espacement des naissances. 
  • Toute personne a le droit de faire des choix libres et responsables en matière de reproduction et de constitution d’une famille ; ce qui implique donc le droit d’avoir ou non des enfants biologiques ou adoptifs, et d’avoir accès à toutes les méthodes sans risque, efficaces, acceptables et abordables de régulation de la fécondité ainsi qu’aux technologies et aux traitements liés à la reproduction. 
  • Toute personne a droit aux conseils et services relatifs à la reproduction, l’infécondité et l’interruption de grossesse, indépendamment de sa situation familiale, s’inscrivant dans un contexte non discriminatoire et tenant compte des capacités évolutives de l’enfant.
  • Toutes les femmes ont droit à l’information, à l’éducation et aux services nécessaires pour la protection de leur santé reproductive, à une maternité sans risque et à un avortement sans risque qui soient accessibles, abordables, acceptables et pratiques pour toutes. 
  • Toute personne a les mêmes droits et responsabilités en matière de garde, de responsabilité légale et d’adoption d’enfants ou autres institutions similaires où ces concepts sont prévus par la législation nationale, dans un contexte non discriminatoire ; dans tous les cas de figure, l’intérêt supérieur de l’enfant primera.

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