Accès sans obstacle à l’interruption de grossesse : SANTÉ SEXUELLE SUISSE approuve les postulats visant à évaluer le régime du délai et les soins dans la pratique
En Suisse, même plus de 20 ans après l’introduction du régime du délai, il existe toujours des obstacles à l’accès à l’avortement, ce qui remet en question l’autodétermination des personnes concernées, même dans le cadre du régime du délai. SSCH salue les deux postulats déposés par des conseillères nationales de différents partis lors de la session d’été. Ceux-ci demandent une évaluation du régime actuel ainsi qu’un rapport sur l’accès et les obstacles existants à l’interruption de grossesse.
Le postulat « Évaluation du régime du délai », déposé par les conseillères nationales Susanne Vincenz-Stauffacher (PLR/SG) et Min Li Marti (PS/ZH), demande une évaluation de la réglementation légale de l'interruption de grossesse en vigueur en Suisse. Le postulat « État des lieux de l'interruption de grossesse en Suisse », déposé le même jour, demande au Conseil fédéral de présenter un rapport sur la manière dont l'accès à l'interruption de grossesse et la prise en charge fonctionnent dans la pratique en Suisse, sur les obstacles existants, et sur les mesures nécessaires pour garantir l'accès à l'interruption de grossesse et la prise en charge. Ce deuxième postulat a été déposé par les conseillères nationales Léonore Porchet (VERT·E·S /VD) et Melanie Mettler (PVL/BE).
SSCH salue les postulats, car l'identification des lacunes et l'élaboration de recommandations d'action fournissent une base importante pour améliorer l'accès à l'avortement(1). La conseillère nationale Léonore Porchet, présidente SSCH, avait déjà déposé l'année dernière à l'occasion du 20ème anniversaire du régime du délai l'initiative parlementaire « Pour que l'avortement soit d'abord considéré comme une question de santé et non plus une affaire pénale ». Une courte majorité du Conseil national n'était toutefois pas prête, lors de la session de printemps, à réglementer l'avortement en dehors du Code pénal. En Suisse, les avortements sont toujours régis par le CP, ce qui limite l'autodétermination et conduit à la stigmatisation. Même dans le cadre du régime du délai, la personne concernée doit faire valoir une situation de détresse.
Informations complémentaires :
- Postulat 23.3805 (titre fr. à venir) « Evaluation der Fristenregelung », déposé par Min Li Marti (PS/ZH).
- Postulat 23.3762 (titre fr. à venir) « Evaluation der Fristenregelung », déposé par Susanne Vinzent-Stauffacher (PLR/SG).
- Postulat 23.3823 « État des lieux de l'interruption de grossesse en Suisse », déposé par Léonore Porchet (VERT·E·S/VD).
- Postulat 23.3789 (titre fr. à venir) « Bestandesaufnahme Schwangerschaftsabbruch in der Schweiz », déposée par Melanie Mettler (PVL/BE).
- Informations sur la campagne SSCH.
- Argumentaire SSCH pour une réglementation de l'interruption de grossesse hors du Code pénal.
- Bonnes pratiques dans d’autres pays.
(1) Nous utilisons « interruption de grossesse » comme terme technique et « avortement » comme terme de lutte
féministe et politique qui exprime les droits des personnes concernées à l'autodétermination et à la santé