Initiative parlementaire (22.432) – La majorité du Conseil national s’oppose à la modernisation de la législation sur l’avortement
Le Conseil national a rejeté par 99 voix contre 91 et 6 abstentions l’initiative parlementaire (22.432) « Pour que l’avortement soit d’abord considéré comme une question de santé et non plus une affaire pénale ». Une majorité du Conseil national s’accroche manifestement à des valeurs dépassées et n’est pas prête à moderniser cette législation.
Pour SANTÉ SEXUELLE SUISSE (SSCH), cette décision se fait au détriment des personnes concernées et du personnel de santé. SSCH continuera à s'engager avec les professionnel·les, les organisations partenaires et les politiques pour supprimer les obstacles à l'avortement, respecter la libre décision des personnes concernées et alléger la pression sur le personnel de santé.
L'initiative « Pour que l’avortement soit d’abord considéré comme une question de santé et non plus une affaire pénale » a été déposée le 2 juin 2022 par Léonore Porchet, Conseillère nationale Les VERT·E·S Vaud et présidente de SSCH, à l'occasion du 20e anniversaire du régime du délai. « Avec la réglementation actuelle dans le Code pénal, les personnes concernées doivent encore aujourd'hui se justifier en invoquant une situation de détresse. Il est inacceptable qu'une majorité du Parlement approuve encore cette mise sous tutelle », explique Léonore Porchet, qui va continuer à s'engager pour la dépénalisation de l'avortement et l’élimination des stigmatisations.
Avec la réglementation en vigueur dans le Code pénal, l'interruption de grossesse est en principe punissable et n'est possible que si la personne concernée fait formellement valoir une situation de détresse, même pendant les douze premières semaines. Une telle base juridique constitue un obstacle à l'accès à l'avortement, car elle restreint les libertés, contribue à la stigmatisation et pèse également sur le personnel de santé. Elle va en outre à l'encontre de la pratique et des lignes directrices de l'OMS de 2022 en la matière, qui stipulent que l'avortement doit être totalement décriminalisé et retiré du droit pénal.
« Le renforcement du droit à l'avortement était déjà un thème de la dernière grève féministe, et restera donc une revendication prépondérante en 2023 », explique Barbara Berger, directrice de SSCH. La société civile aussi a montré son engagement : plus de 11'000 personnes et 96 organisations ont signé en peu de temps la pétition « Ma santé - Mon choix ! », lancée par SSCH et Campax et déposée à la Chancellerie fédérale le 31 janvier. Cette pétition demande de sortir l’avortement du droit pénal.
Informations complémentaires :
- Informations sur la campagne de SSCH.
- Argumentaire de SSCH pour une réglementation de l'interruption de grossesse hors du Code pénal.
- Bonnes pratiques dans d’autres pays.
(1) Nous utilisons « interruption de grossesse » comme terme technique et « avortement » comme terme de lutte féministe et politique qui exprime les droits des personnes concernées à l'autodétermination et à la santé.